Leroy, Michel (2024) Fiscalité successorale : libres propos sur le domaine d'application de l'article 774 bis du CGI. Gazette du Palais (N° 11). pp. 39-42.

Abstract

L’article 774 bis du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2024, doit-il être traité comme un texte sans importance, sanctionnant une stratégie pratiquement jamais mise en œuvre, ou faut-il, au contraire, craindre un domaine d’application plus large ? C’est à cette question que le présent article tente de répondre.