Leroy, Michel (2024) Commentaires administratifs de l'article 774 bis du CGI relatif à la non-déductibilité de la dette de restitution : plus d'interrogations que de précisions. Gazette du Palais. pp. 35-38.

Abstract

Les commentaires apportés par l’Administration fiscale sur les dispositions de l’article 774 bis du Code général des impôts portant sur la non-déductibilité de la dette de restitution née d’un quasi-usufruit réservé sur une somme d’argent sont critiquables en ce qu’ils ajoutent à la loi de façon importante et ne répondent pas à certaines questions soulevées par l’examen de cette disposition.