Jullian, Nadège (2025) « Le sort des dividendes issus de la vente d’actifs immobiliers d’une SCI en présence d’un usufruitier de droits sociaux » : Note sous Cour de cassation, civ. 3e, 19 septembre 2024, nos 22-18.687, 22-18.733 (n° 494 FS-B). Revue des sociétés (n°1). pp. 55-58. [Caselaw headnote]

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Abstract

La troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que lorsqu'une société civile immobilière distribue, sous forme de dividendes, le résultat de la vente de la totalité de ses actifs immobiliers, cette somme revient, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, au premier, le droit de jouissance du second s'exerçant alors sous la forme d'un quasi-usufruit sur la somme ainsi distribuée.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: Note sous Cour de cassation, civ. 3e, 19 septembre 2024, nos 22-18.687, 22-18.733 (n° 494 FS-B)
Language: French
Date: 15 January 2025
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris La Défense
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 27 Jan 2025 10:00
Last Modified: 27 Jan 2025 10:01
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50218
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