Guiguet-Schielé, Quentin (2022) "Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine". Gazette du Palais (n°12). p. 73.

Abstract

Prise en compte de la quote-part indivise pour apprécier la disproportion du cautionnement
Allocation compensatrice pour tierce personne : droit propre par nature mais arrérages communs
Choix de la loi française applicable à un divorce russe en tant que « loi du for »
L’impossible renonciation de l’exproprié au droit de rétrocession non acquis
Le droit de puisage issu d’une obligation naturelle transformée en obligation civile
Erreurs en série à propos du montant d’une indemnité de rapport
Mainlevée des hypothèques judiciaires sur un bien dépendant d’une succession vacante