Guiguet-Schielé, Quentin (2022) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine. Gazette du Palais (n°26). p. 71.

Abstract

L’accession évincée par le contrat d’entreprise
La prestation compensatoire s’apprécie indépendamment du devoir de secours
Prescription des créances entre époux indivisaires
Créance contre l’indivision : pas d’interruption de prescription sans réclamation dans l’assignation
L’insaisissabilité de la résidence principale et la liquidation judiciaire de l’entrepreneur
Quand le logement de la famille n’est plus la résidence principale de l’entrepreneur…
La responsabilité pour trouble anormal du voisinage incombe à l’acquéreur
L’héritier placé en liquidation judiciaire peut exercer l’action en réduction
Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
La demande tacite de bénéficier du droit viager au logement ne peut résulter du maintien dans les lieux