Guiguet-Schielé, Quentin (2022) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine. Gazette du Palais (n°40). p. 71.

Abstract

Gazette du Palais, édition spéciale « Droit Privé du Patrimoine », Id : GPL442v5
La prestation compensatoire indépendante de la liquidation du régime matrimonial
Fixation de l’indemnité d’expropriation : ni perte du dépôt de garantie, ni vétusté
Le légataire n’est pas l’héritier
Partage judiciaire complexe : remplacement du notaire au sein de l’office
Partage judiciaire : recevabilité des demandes en appel
Recevabilité des nouvelles demandes de rapport de libéralité
Renonciation au recouvrement des fermages échus : une donation rapportable à la succession
Point de départ de l’action en revendication consécutive à l’annulation d’un testament