Guiguet-Schielé, Quentin (2023) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine. Gazette du Palais (n°12). p. 75.

Abstract

Révocation illicite d’une donation entre vifs
Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription
Action en reconnaissance de propriété d’une commune après cession forcée
Qualification d’une servitude de passage par destination du père de famille et chemin d’exploitation
Acceptation à concurrence de l’actif net : pas d’obligation de déclarer la créance non définitive payée
Pas d’action en garantie décennale pour l’usufruitier