Guiguet-Schielé, Quentin (2023) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine,. Gazette du Palais (n°26). pp. 67-68.

Abstract

Assurance décès : pas d’obligation d’information spontanée de l’assureur envers le notaire
Pas d’effet rétroactif de la règlementation des taux des contrats d’assurance-vie
Bornage oui, clôture non
Compétence du juge aux affaires familiales pour régler les rapports pécuniaires des parties
Le droit effectif au juge de l’héritier de parts d’une société civile
Prestation compensatoire : obligation de fixer le montant des échéances
Insuffisance du certificat successoral européen n’identifiant pas l’immeuble
Pas d’acquisition par prescription sans acte incompatible avec les droits des autres usagers
CIVI : pas d’indemnisation pour la dépréciation de l’immeuble théâtre d’un homicide