Guiguet-Schielé, Quentin (2023) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine. Gazette du Palais (édition spéciale « Droit Privé du Patrimoine») (n°41). pp. 71-72.

Abstract

Responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine et assurance-vie : prescription de l’action
Responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine et assurance-vie : nature du dommage
Pas de taxation d’office en cas de refus d’enregistrement
Pas de moins-value en cas de servitude provisoire
Effet déclaratif du partage et droits caduques
Qui agit pour empiètement interrompt l’usucapion
Opposabilité aux acquéreurs des restrictions aux droits de propriété publiées