Guiguet-Schielé, Quentin (2024) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine. Gazette du Palais (n°11). p. 71.

Abstract

Primes d’assurance-vie grevées d’usufruit : pas de double imposition
Conformité à la Constitution de l’article 1413 du Code civil
Le bien légué et l’indemnité subrogée échappent à la masse partageable
Créance entre époux : subsidiarité de l’enrichissement sans cause
Partage complexe : notaire désigné ne va sans juge commis
Différences de délai d’action entre dettes et créances de la succession : conformité à la Constitution
Renonciation de l’héritier de l’associé à sa demande d’agrément