Guiguet-Schielé, Quentin (2024) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine. Gazette du Palais (n°24). p. 67.

Abstract

Mise à disposition gratuite d’un local communal à une association cultuelle et preuve d’une libéralité prohibée
Pas d’indemnisation sans droit juridiquement protégé
Régularité de l’ordonnance d’expropriation malgré l’écoulement du délai de complétude
La nécessaire recherche d’héritiers par l’autorité expropriante
Différé de paiement des droits de succession
Indemnité d’occupation pendant l’instance en divorce
Partage judiciaire complexe : revirement sur le renvoi par le juge au notaire liquidateur
Pas d’irrecevabilité faute de projet d’état liquidatif