Guiguet-Schielé, Quentin (2022) La nécessaire désignation judiciaire du notaire remplaçant dans les partages complexes (Note sous Civ. 1re, 22 juin 2022, FS-B, n° 20-22.712). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Abstract

Dans le cadre d’une procédure de partage complexe, si les copartageants peuvent choisir d’un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis.