Guiguet-Schielé, Quentin (2022) Rapport d’une donation avec charge : un savant dosage de valorisme et de nominalisme (Note sous Civ. 1re, 16 nov. 2022, FS-B, n° 21-11.837). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Abstract

La Cour de cassation réaffirme que le rapport d’une donation avec charge n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l’époque du partage (d’après son état à l’époque de la donation), le montant de la charge déterminé au jour de son exécution.