Guiguet-Schielé, Quentin (2023) Quelle articulation des délais de prescription de l'action en réduction des libéralités ? (Note sous CA Toulouse, 1re ch., sect. 2, 1er juin 2023, n° 20/01684). Gazette du Palais (n°41). p. 61. [Caselaw headnote]

Abstract

Dans cette décision singulière, la cour d’appel de Toulouse retient que le délai biennal de prescription de l’action en réduction des libéralités commence à courir même si l’héritier réservataire a connaissance de l’atteinte à sa réserve moins de cinq ans après l’ouverture de la succession.