Guiguet-Schielé, Quentin (2024) Subrogation liquidative : une atteinte justifiée et proportionnée au droit de propriété du donataire (Note sous Civ. 1re, 14 févr. 2024, F-B, n° 23-19.059). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Abstract

Dans la mise en œuvre du rapport des donations consenties en avance de part successorale, la règle dite de la « subrogation liquidative » aboutit à priver un donataire d’une partie de la plus-value qu’il aura pu réaliser grâce à un placement judicieux. Cette atteinte à l’exercice du droit de propriété du donataire est conforme à la Constitution car elle est justifiée par un motif d’intérêt général et proportionné aux buts poursuivis.