Guiguet-Schielé, Quentin (2024) Droit commun de la prescription + droit spécial de la réduction = 18/06/2013, 24h (Note sous Civ. 1re, 23 oct. 2024, FS-B, n° 22-19.365). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Abstract

L’action en réduction présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un droit réel sur les biens donnés ou légués. En conséquence, le délai de prescription de l’action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, qui a été ramené de trente à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures.