Guiguet-Schielé, Quentin (2022) Profits subsistants liés à l’acquisition et à l’amélioration d’un même bien : évaluations distinctes (Note sous Civ. 1re, 22 juin 2022, F-B, n° 20-20.202). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Abstract

Lorsqu’un bien a été acquis puis amélioré et que chacune de ces opérations a fait naître une créance entre époux, les profits subsistants doivent être déterminés distinctement. La créance liée à l’acquisition se détermine d’après la valeur du bien au jour de la liquidation selon son état au jour de l’acquisition. Celle liée à l’amélioration se calcule d’après la différence entre la valeur du bien amélioré au jour de la liquidation et celle qui aurait été la sienne sans les travaux.