Guiguet-Schielé, Quentin (2023) Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres (Note sous Civ. 2e, 8 déc. 2022, F-B, n° 20-14.302). Dalloz Actualité. [Caselaw headnote]

Abstract

La condamnation d’un époux au titre d’un recel successoral, de nature délictuelle, ne grève pas la succession : son paiement peut être poursuivi sur les biens communs. Le juge de l’exécution ne doit mentionner, dans le dispositif du jugement d’orientation, que le montant retenu pour la créance hypothécaire du poursuivant.