Guiguet-Schielé, Quentin (2023) Apport à communauté et attribution intégrale au conjoint survivant : quelle cession ? (Note sous CE, 10e et 9e ch., 27 mars 2023, no 456550). Gazette du Palais (n°26). p. 49. [Caselaw headnote]

Abstract

La mise en communauté de valeurs mobilières par l’adoption d’un régime de communauté universelle et l’attribution de cette communauté au profit du conjoint survivant constituent des avantages matrimoniaux et non des donations, et ne sauraient, par suite, être regardées ni comme des cessions à titre gratuit pour l’application du II de l’article 92 B du Code général des impôts, ni comme des cessions à titre onéreux.