Guiguet-Schielé, Quentin (2024) Calcul de profit subsistant : la Cour de cassation s’improvise professeure de mathématiques (Note sous Civ. 1re, 23 mai 2024, F-D, n° 22-18.911). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Abstract

Juridiquement, lorsque l’amélioration d’un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées par la communauté et à l’industrie personnelle d’un époux ou des tiers non rémunérés, la récompense est égale à la part de la plus-value apportée au bien par les travaux réalisés découlant du financement assumé par la communauté.

Mathématiquement, la plus-value d’amélioration (qui correspond à la différence entre la valeur du bien à la liquidation et la valeur qu’aurait eu le bien à la liquidation sans les travaux) doit être multipliée par le quotient du montant des dépenses de la communauté par le coût total des travaux s’ils avaient été réalisés contre rémunération.