Guiguet-Schielé, Quentin (2024) Amélioration du castor et récompense à la communauté : la nécessaire prise en compte du coût économisé. Droit & Patrimoine (n°352). pp. 17-20.

Abstract

Être ou ne pas être… pris en compte dans le calcul des récompenses ! Telle est la question s’agissant de l’amélioration castor, cette pratique consistant à réaliser soi-même des travaux d’amélioration sur un bien. Il est acquis de longue date et de haute lutte en jurisprudence que l’industrie personnelle déployée sur un bien propre ne confère aucun droit à récompense pour la communauté. Dans cet arrêt du 23 mai 2024 , la Cour de cassation rappelle cette jurisprudence et en précise la mise en œuvre.

I - UN RAPPEL : PAS DE RÉCOMPENSE POUR LE DÉPLOIEMENT DE L'INDUSTRIE PERSONNELLE

II - UNE PRÉCISION : PRISE EN COMPTE DU COÛT ÉCONOMISÉ POUR CALCULER LES RÉCOMPENSES D'AMÉLIORATION

Mise en pratique