Guiguet-Schielé, Quentin (2022) L'articulation de nouveau patrimoine professionnel de l'entrepreneur avec son régime matrimonial. Gazette du Palais (n°12). p. 43.

Abstract

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a consacré l’autonomie des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel, sans préciser son articulation avec le droit des régimes matrimoniaux. Passage en revue des principales questions et de quelques réponses relatives au régime matrimonial de l’entrepreneur de demain. Ce qui est remarquable, à la lecture de la loi du 14 février 2022, c’est que le législateur a consacré autant d’articles au contenu du patrimoine professionnel qu’aux modalités de son transfert en tant que contenant. Dès lors, les difficultés d’articulation avec le droit des régimes matrimoniaux concerneront tour à tour le contenu et le contenant du patrimoine professionnel.

I – Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel : un contenu
A – La qualification des biens
B – La gestion des biens
C – Le gage des créanciers

II – Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur : un contenant
A – La qualification du contenant
B – Le pouvoir de transmettre le contenant
C – La dissolution du régime matrimonial