Guiguet-Schielé, Quentin (2022) La protection du patrimoine conjugal du chef d'entreprise exerçant sous forme sociétaire. Droit et Patrimoine (n°329). pp. 45-51.

Abstract

Le chef d'entreprise exerçant sous forme sociétaire n'est pas protégé aussi efficacement que l'entrepreneur individuel. Le chef d'entreprise ne bénéficie pas de l’insaisissabilité de plein droit de sa résidence principale ou de l’insaisissabilité des biens fonciers sur déclaration. Le risque est encore plus grand lorsque la société ne dispose pas de la personnalité morale et dans les hypothèses où le dirigeant a cautionné sa société. Or, lorsque le chef d’entreprise est en couple, le risque pèse aussi sur son partenaire de vie, voire sur sa famille. Le droit des régimes matrimoniaux et pacsimoniaux, tout comme d'ailleurs la liberté conventionnelle de droit commun, offre de nombreux moyens d'assurer l'équilibre entre crédit et protection, entre dissociation passive et association active. Encore faut-il néanmoins ne pas se contenter d'une approche simpliste de la matière, notamment en sur-interprétant la protection offerte par certains textes.

I. Les pistes à éviter
A. Prudence à l’égard des conventions de droit commun
B. Prudence à l’égard des régimes matrimoniaux

II. Les pistes à privilégier
A. Les armes du régime matrimonial
B. Les charmes du régime partenarial