Guiguet-Schielé, Quentin (2023) Réforme des contrats spéciaux : réponse à la consultation publique sur la tontine. Gazette du palais, édition spéciale droit privé du patrimoine (n°12). pp. 42-46.

Abstract

Le droit de la tontine pourrait prochainement connaître une évolution importante à la faveur d’une future réforme du droit des contrats spéciaux, actuellement au stade d’avant-projet. En concevant la tontine comme un accessoire de la propriété ne produisant d’effet que lors de son dénouement, il est possible de bâtir un droit de la tontine cohérent et opérationnel.

I. La notion de tontine
A. L’aléa
B. La condition
C. Le terme « contrat »
D. Le terme « cession en commun »

II. Le régime juridique de la tontine
A. Les règles de la tontine par rapport à l’indivision
1. L’application du droit de l’indivision
2. Le droit des tontiniers indivisaires de demander le partage
3. Le gage des créanciers
4. La cession des droits dans la tontine

B. Les règles de la tontine indépendamment de l’indivision
1. La déchéance pour cause d’indignité
2. La révocation pour cause d’ingratitude
3. Dénouement et caducité