Guiguet-Schielé, Quentin (2023) Nouvel appel à modifier l'article 265 du Code civil sur les avantages matrimoniaux : la Cour de cassation en plein paradoxe. Gazette du Palais (n°41). pp. 42-46.

Abstract

Dans son rapport annuel 2022 publié récemment sur son site internet, la Cour de cassation revient sur son interprétation de l’article 265 du Code civil et appelle à une modification du texte qui porte une grave atteinte à la liberté des conventions matrimoniales. Ce positionnement est paradoxal car la Cour a elle-même contribué à l’aggravation du problème qu’elle dénonce et elle dispose de toute latitude pour sortir de cette situation de blocage.