Guiguet-Schielé, Quentin (2024) Justice patrimoniale au sein de la famille : « le Sénat peut et doit mieux faire que l’Assemblée nationale ! Dalloz actualité.

Abstract

Le 18 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, et à l’unanimité, la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille aux termes d’une procédure accélérée. Le texte, qui entend mieux encadrer les conséquences d’une séparation au sein d’un couple en cas de violences conjugales, prévoit en particulier de priver automatiquement l’époux reconnu coupable de meurtre sur conjoint du bénéfice des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage. Alors que le Sénat doit prochainement examiner la proposition de loi, entretien avec Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences en droit privé à l’Université Toulouse Capitole, sur les enjeux de ce texte nécessaire et les pistes possibles de son amélioration.