Guiguet-Schielé, Quentin (2024) La nouvelle justice patrimoniale civile au sein de la famille. Recueil Dalloz (n°26). p. 1290.

Full text not available from this repository.

Abstract

La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Sur le plan civil , cela se traduit par une double évolution du droit des régimes matrimoniaux sur la question des avantages matrimoniaux. D'une part, la déchéance matrimoniale dans les cas de violences conjugales constitue une nouvelle rigueur. D'autre part, le maintien anticipé des avantages matrimoniaux en cas de divorce offre aux conventions matrimoniales une nouvelle vigueur.

Item Type: Article
Language: French
Date: 11 July 2024
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 20 Jan 2025 07:26
Last Modified: 20 Jan 2025 07:26
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50122
View Item