Guiguet-Schielé, Quentin (2024) Organisation patrimoniale du couple marié : vingt ans d'application de la loi du 26 mai 2004. Gazette du palais, édition spéciale droit privé du patrimoine (n°24). pp. 37-41.

Abstract

Il y a près de vingt ans était promulguée la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, qui modifia, entre autres, les règles relatives à l’organisation patrimoniale du couple. Les donations entre époux de biens présents devinrent irrévocables, et seules les donations de biens à venir et avantages matrimoniaux n’ayant pas encore pris effet au moment du divorce devinrent révocables en cas de divorce. Malgré quelques jurisprudences et de nombreuses études doctrinales, des questions subsistent quant à la mise en œuvre des articles 265 et 1096 du Code civil issus de cette réforme et modifiés ensuite respectivement par la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.