Okoma, Audrey-Nelly (2023) Les créanciers et l’entreprise en difficulté : étude comparée droit français et droit OHADA. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

Le droit des entreprises en difficulté est un droit dont l’importance pratique résulte de la diversité des intérêts en jeu au sein des différentes procédures. La confrontation des intérêts particuliers et contradictoires des créanciers et de l’entreprise en difficulté est au cœur des évolutions récentes de ce droit.Si pour les législateurs français et de droit OHADA, l’objectif premier demeure le sauvetage de l’entreprise, la prise en compte des droits des créanciers ne peut être occultée et occupe même une place grandissante dans les dernières réformes du droit français. En effet, si offrir une chance de redressement à l’entreprise suppose d’imposer ou d’obtention des sacrifices de la part de ses créanciers, il convient de trouver un juste équilibre entre les intérêts des créanciers et ceux de l’entreprise en difficulté.Cet équilibre est recherché d’une part, à travers l’implication des créanciers dans les procédures de sauvetage de l’entreprise et, d’autre part, à travers le traitement différencié des créanciers pendant le déroulement des procédures collectives. En effet, la prise en compte des droits des créanciers dans les mécanismes de sauvetage de l’entreprise en difficulté suppose une implication plus active de ceux-ci dans l’élaboration et après l’adoption des solutions de sauvetage de l’entreprise. De plus, s’il paraît tout à fait logique, en principe, de protéger les droits des créanciers qui participent à la survie de l’entreprise par un traitement prioritaire de leurs créances, le paiement exclusif dont disposent certains créanciers antérieurs titulaires de sûretés réelles et garanties exclusives peut contrarier les solutions en faveur du traitement des créanciers participant à la poursuite de l’activité.

The practical importance of insolvency law stems from the diversity of interests at stake in the various procedures. The confrontation of the specific and contradictory interests of creditors and the company in difficulty is at the heart of recent developments in this law.While for French and OHADA legislators, the primary objective remains the rescue of the business, creditors' rights cannot be overlooked, and indeed play an increasingly important role in recent reforms of French law. Indeed, while offering the company a chance of recovery implies imposing or obtaining sacrifices on the part of its creditors, a fair balance must be struck between the interests of creditors and those of the company in difficulty.This balance is sought, on the one hand, through the involvement of creditors in company rescue procedures and, on the other hand, through the differentiated treatment of creditors during the course of insolvency proceedings. Indeed, taking creditors' rights into account in the mechanisms for rescuing a company in difficulty presupposes a more active involvement of creditors in the elaboration and after the adoption of solutions for rescuing the company. What's more, while it seems perfectly logical, in principle, to protect the rights of creditors who participate in the survival of the business by giving priority to their claims, the exclusive payment available to certain prior creditors holding exclusive security interests and guarantees may thwart solutions in favor of the treatment of creditors participating in the continuation of the business.