Drissi, Mustapha (2023) La souveraineté fiscale à l’épreuve de la construction européenne : Contribution à l’étude d’une extension prétorienne du droit européen en matière de fiscalité directe. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

Le thème de l’Europe fiscale, entendue comme le transfert à l’Europe du pouvoir fiscal, s’avère extrêmement sensible tant il touche à l’essence de la puissance publique. Après la création de la monnaie unique, l’élargissement de l’Union européenne aux pays de l’Est et l’adoption du traité établissant une constitution pour l’Europe, la construction d’une Europe fiscale devrait être la prochaine étape de la construction européenne. Cela étant, instituer une véritable unité juridique européenne implique une unification normative. Naturellement, la souveraineté étatique, en général, et fiscale, en particulier, se heurte frontalement à une telle idée. Si la construction de l’Europe fiscale devait servir le projet du marché intérieur, les États membres se sont opposés à une telle perte de souveraineté dans une matière à la fois vitale à leur survie et empreinte de la puissance publique. Face à une intégration fiscale limitée, l’Europe fiscale semble se construire par l’européanisation du droit national. Ce phénomène exprime l’idée d’une intégration par l’unification des droits nationaux comme remède à l’absence d’harmonisation. À défaut d’un processus politique aboutissant à une intégration des fiscalités nationales, la construction de l’Europe semble résulter davantage d’un mouvement juridique. En matière de fiscalité directe, l’échec d’une intégration positive, qui suppose l’harmonisation des droits fiscaux nationaux par la création d’un système fiscal commun se substituant à ceux des États membres, a laissé place à une intégration négative, fondée sur l’interdiction des restrictions fiscales aux libertés de circulation économiques. Apparaît alors un phénomène d’unification des législations sur les standards du droit européen. Si une telle extension prétorienne du droit de l’Union dans les impôts directs est ancienne et principalement l’œuvre de la Cour de justice dans les opérations transfrontalières, elle semble se renouveler et se renforcer comme levier d’une d’unification des législations nationales relevant de la fiscalité directe. Par ailleurs, les situations internes étant par principe exclues du champ du droit européen, les contribuables sédentaires moins biens traités que leurs homologues européens se trouvent exclus de toute protection dès lors qu’ils ne font pas usage des libertés de circulation. Pour y remédier, et de manière inédite, le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt et les charges publiques est mis en œuvre, par le juge national, dans les situations internes pour censurer les discriminations à rebours, concourant à étendre le droit fiscal européen en matière de fiscalité directe en dehors de son champ d’application. Un tel mouvement concourt à renforcer le phénomène d’unification fiscale entamé par le juge européen dès lors qu’il promeut un alignement du droit national sur le droit européen.

The theme of fiscal Europe, understood as the transfer of fiscal power to Europe, is extremely sensitive as it touches the essence of public power. After the creation of the single currency, the enlargement of the European Union to Eastern countries and the adoption of the treaty establishing a constitution for Europe, the construction of a fiscal Europe should be the next stage of the European construction. That being said, establishing a true European legal unity implies normative unification. Naturally, state sovereignty, in general, and fiscal sovereignty, in particular, clashes head-on with such an idea. If the construction of fiscal Europe was to serve the internal market project, the Member States opposed such a loss of sovereignty in a matter that is both vital to their survival and imbued with public power. Faced with limited fiscal integration, fiscal Europe seems to be built through the Europeanization of national law. This phenomenon expresses the idea of integration through the unification of national rights as a remedy for the lack of harmonization. In the absence of a political process leading to the integration of national taxes, the construction of Europe seems to result more from a legal movement. In terms of direct taxation, the failure of positive integration, which presupposes the harmonization of national tax rights through the creation of a common tax system replacing those of the Member States, has given way to negative integration, based on the prohibition of fiscal restrictions on economic freedoms of movement. A phenomenon of unification of legislation on the standards of European law then appears. If such a praetorian extension of Union law in direct taxes is old and mainly the work of the Court of Justice in cross-border operations, it seems to be renewed and strengthened as a lever for the unification of national legislation. relating to direct taxation. Furthermore, since internal situations are in principle excluded from the scope of European law, sedentary taxpayers who are less well treated than their European counterparts find themselves excluded from any protection as long as they do not make use of freedom of movement. To remedy this, and in an unprecedented way, the constitutional principle of equality before taxes and public charges is implemented, by the national judge, in domestic situations to censure reverse discrimination, helping to extend tax law European Union in matters of direct taxation outside its scope of application. Such a movement contributes to strengthening the phenomenon of tax unification initiated by the European judge since it promotes an alignment of national law with European law.