Receveur, Bee (2024) Mandataire un jour, mandataire toujours… un aphorisme bel et bien récusé ! (cass. com., 4 octobre 2023, F-B, n° 22-15.781, JCP E, n° 02, 11 janvier 2024, 1012). La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n°2). pp. 46-48. [Caselaw headnote]

Abstract

Solution. Enonçant formellement à l’aune de l’article 2004 du Code civil que le mandant est habilité à révoquer ad nutum son mandataire, la Cour de cassation corrobore ce faisant la discordance de régime du mandat civil avec le droit commun de la résiliation des contrats à durée indéterminée, à laquelle les juges du fond doivent infailliblement s’astreindre.
Impact. Le mandataire ne peut prétendre, sauf preuve d’un abus – qui n’est pas des moindres à rapporter – ou dispositions contractuelles contraires – qu’autorise la supplétivité de la règle dérogatoire -, obtenir une quelconque indemnisation consécutivement à la mise en œuvre de cette prérogative exorbitante dont bénéficie le mandant. Il va sans dire que cette règle exceptionnelle ne peut être étendue à d’autres contrats qui seraient pourtant adossés à une relation de confiance. Ainsi en va-t-il de de la sécurité juridique des contractants.