Receveur, Bee (2024) L’interdiction d’une privation statutaire du droit de vote de l’associé lors de la décision portant sur son exclusion : plutôt deux fois qu’une… refonte ! (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158, JCP E n° 46, 14 novembre 2024, 1326). La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n° 46). pp. 16-18. [Caselaw headnote]

Abstract

Solution. Toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver
l’associé de son droit de voter lors de l’assemblée générale appelée statutairement à se
prononcer sur son exclusion est réputée non-écrite. Davantage qu’une simple réitération d’un
principe désormais ancré en jurisprudence, la solution - par sa formulation inédite - en accroît
non seulement le domaine, mais surtout en revisite la sanction : la clause d’exclusion demeure
valable moyennant amputation de sa fraction illicite.
Impact. Il en résulte, d’abord, qu’il n’est dès lors plus possible indirectement de priver l’associé
de son droit de vote, ce qui conduit à reconsidérer certaines solutions antérieures. Ensuite, et
principalement, la clause d’exclusion réputée ainsi partiellement non-écrite permet
conséquemment de régulariser la décision prise sur son fondement sans même devoir procéder
en amont à sa modification statutaire que les conditions de quorum et de majorité complexifient
sensiblement.