Receveur, Bee (2024) Les incidences de la liberté contractuelle sur les sanctions dans la SAS. Cahiers de droit de l'entreprise (n° 3). pp. 27-32.

Abstract

En raison de la liberté contractuelle qui en constitue l’essence, la société par actions simplifiée détonne notoirement parmi ses pairs et cela transparaît de manière éclatante derrière l’étude de ses sanctions. D’une part, les parties sont libres de déterminer les sanctions de ses organes -dirigeants comme associés -. D’autre part, par le prononcé de la nullité des décisions collectives et des cessions opérées en violation des statuts, la force obligatoire de ses dispositions contractuelles se voit raffermie, corroborant ainsi sa singularité.