Bah, Fatoumata Diariou (2023) L'insolvabilité internationale aux prises des ordres juridiques communautaires : Etude comparée de droit OHADA et de droit de l'Union européenne. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

Les dispositions de l'acte uniforme révisé, constituent une avancée certaine pour la coopération juridique et judiciaire internationale. Mais au-delà, elles matérialisent aussi une certaine prise de conscience sur la question de l'effectivité des procédures collectives internationales et de la place non négligeable qu'elles occupent dans les rapports économiques. C'est l'une des raisons pour lesquelles le législateur OHADA a intégré le régime de reconnaissance et des effets des procédures collectives étrangères dans le chapitre II du titre VII de l'acte uniforme révisé portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. C'est aussi l'une des raisons et tout l'intérêt de comparer cette perspective communautaire africaine aux avancées européennes sur la question. D'une part, il est donc question essentiellement du principe de reconnaissance, dans les rapports entre les Etats membres de l'OHADA mais aussi dans les rapports entre ces Etats et des Etats tiers. C'est le cas pour la reconnaissance des décisions étrangères mais aussi pour la qualité des représentants étrangers dans la conduite des procédures régionales ou étrangères. C'est le cas par exemple de sa capacité à demander l'ouverture d'une procédure collective selon les conditions prévues par l'acte uniforme révisé. D'autre part, une autre problématique abordée est la notion de coopération des différents acteurs étrangers (tribunaux étrangers, syndics étrangers, représentants étrangers...), prenant ainsi en compte les difficultés qui découlent de la nature même des procédures collectives avec les tribunaux et organes dont la compétence est prévue au plan africain et européen. L'effectivité de cette coopération et ses diverses implications juridiques et pratiques sont à étudier. Enfin, l'on ne saurait parler de procédures collectives sans prévoir l'hypothèse de l'ouverture concomitante de procédure étrangère (principale ou non) et une procédure ouverte en application de l'acte uniforme. Nous retiendrons aussi que certains aspects problématiques sont restés non résolus. En effet, les interrogations persistantes sur la question de la reconnaissance des décisions communautaires au sein d'un Etat tiers n'ont pas été expressément abordées dans tous leurs divers aspects, en référence à l'article 256-4 et suivants de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives. Cependant, la jurisprudence communautaire et nationale, dans l'application de ces dispositions, a la charge de lever certaines équivoques, d'aborder ces questions sous des aspects plus pratiques et plus spécifiques. Ce qui résume bien le cadre juridique et tout l'intérêt de cette étude scientifique.

The provisions of the revised uniform act, constitute a certain step forward for international legal and judicial cooperation. But beyond that, it also embodies a certain awareness on the issue of the effectiveness of international insolvency and the significant role it plays in economic relations. This is one reason why the OHADA legislator integrated the system of recognition and effects of foreign insolvency procedures in Chapter II of Title VII of the revised uniform act organizing collective proceedings for wiping off debts. It is also one of the reasons and the interest to compare this African community perspective to European developments on the issue. On one hand, it is essentially the principle issue of recognition, as between Member States Ohada but also in the relations between those States and third States. This is the case for the recognition of foreign judgments but also for the quality of foreign representatives in the conduct of regional or foreign proceedings. This is the case for example of its ability to request the opening of insolvency proceedings under the conditions set by the Revised Uniform Act. On the other hand, another issue addressed is the concept of cooperation of various foreign actors (foreign courts, foreign trustees, foreign representatives ...), and taking into account the difficulties arising from the very nature of bankruptcy proceedings with the courts and bodies whose jurisdiction is provided to the African and European level. The effectiveness of this cooperation and its various legal and practical implications are studied. Finally, one can not speak of collective procedures without providing for the assumption of concomitant opening of foreign proceedings (primary or not) and a proceeding under the Uniform Act. We also remember that some problematic aspects remained unresolved. Indeed persistent questions about the issue of recognition of Community decisions in a third State have not been explicitly addressed in all their aspects, in reference to Article 256-4 and following of the uniform act organizing collective procedures. However, Community and national law, in the application of these provisions is responsible to remove some ambiguities, to address these issues in more practical and specific aspects. This sums up the legal framework and the whole point of this scientific study.