Paré, Tomou Eléonore (2023) L'ordre public en droit OHADA. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

Text Restricted Registered users only Download (3MB)

Abstract

L’ordre public est une notion complexe à identifier mais indispensable au droit. Le droit OHADA fait référence à cet ordre public sans jamais le définir en attachant un caractère impératif aux dispositions des actes uniformes. C’est ainsi que l’objectif de ce travail consistait à identifier l’ordre public dans le droit OHADA, d’en comprendre la portée et la place et laissée à la liberté contractuelle en droit OHADA. Le choix de l’ordre public par le législateur OHADA avait pour but d’assurer la sécurité juridique, objectif cher à l’organisation. L’ordre public était donc un moyen d’assurer cette sécurité et éviter que les législations internes n’adoptent des textes contraires et rendant inefficaces le droit uniforme. Ainsi, la première partie de notre étude s’attèle à démontrer la survivance d'un noyau dur de règles d’ordre public indispensable, nonobstant le changement de cap dans les actes uniformes. Ce caractère impératif était néanmoins à contrecourant de la tendance en droit des affaires qui se tourne vers plus de liberté. C’est dans ce sens que le législateur OHADA a, lors des réformes intervenues ces dernières années, changé son orientation en accordant plus de liberté aux acteurs économiques. C’est ainsi que la deuxième partie de notre travail essaie de démontrer l'émergence de la liberté contractuelle en droit OHADA. Il s'agit d'une part, un mouvement de recul de l'ordre public et, d'autre part, un développement croissant des mécanismes contractuels. Il ressort de notre étude que l’ordre public malgré sa rigidité est au service de la sécurité juridique. Toutefois, l’efficacité du droit OHADA passe aussi par la possibilité de reconnaître une place à la liberté contractuelle. Il revient alors aux acteurs économiques de savoir utiliser les espaces de liberté accordée à bon escient.

Public order is a complex concept to identify but essential to the law. OHADA law refers to this public order without ever defining it by attaching an imperative character to the provisions of uniform acts. This is how the objective of this work was to identify public order in OHADA law, to understand the scope and the place left to contractual freedom in OHADA law. The choice of public order by the OHADA legislator was intended to ensure legal security, an objective dear to the organization. Public order was therefore a means of ensuring this security and preventing internal legislation from adopting contrary texts and rendering uniform law ineffective. Thus, the first part of our study sets out to demonstrate the survival of a hard core of public order rules notwithstanding the change of course in uniform acts. This imperative nature nevertheless went against the trend in business law which is moving towards more freedom. It is in this sense that the OHADA legislator, during the reforms carried out in recent years, changed its orientation by granting more freedom to economic actors. This is how the second part of our work attempts to demonstrate the emergence of contractual freedom in OHADA law. On the one hand, it is a movement of decline in public order and, on the other hand, an increasing development of contractual mechanisms. It emerges from our study that public order, despite its rigidity, serves legal security. However, the effectiveness of OHADA law also depends on the possibility of recognizing a place for contractual freedom. It is then up to economic actors to know how to use the spaces of freedom granted wisely.