Gaudin, Hélène (2024) Retrait d’une question préjudicielle et droits des justiciables. L'Observateur de Bruxelles, vol. 1 (n° 135). pp. 35-40.

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Abstract

Le juge national peut-il retirer une question préjudicielle sans consultation des parties au litige principal, et sans que soient exercés les droits de la défense et le principe du contradictoire ? Le juge national, toujours dans le cas où la Cour de justice lui a notifié une décision préjudicielle sur un objet similaire, peut-il, aussi, refuser de poser une nouvelle question préjudicielle ?

Item Type: Article
Language: French
Date: 3 September 2024
Refereed: Yes
Place of Publication: Bruxelles
Keywords (French): renvoi préjudiciel, motivation
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 06 Jan 2025 11:05
Last Modified: 06 Jan 2025 11:06
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/50029
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