Esplugas-Labatut, Pierre, Pauliat, Hélène and Guglielmi, Gilles (2024) Faut-il constitutionnaliser les services publics ? (à propos d’une proposition de loi constitutionnelle instaurant une « Charte des services publics »). La Semaine juridique - Administrations et collectivités territoriales (n°51-52). pp. 37-40.

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Abstract

Serait-il utile d’insérer dans la Constitution des dispositions consacrant les services publics ? Une telle question semble appeler une réponse positive sur le principe au regard du fait que les services publics constituent une valeur ou un symbole fondamental de la République auquel le constituant peut être légitimement attaché. Toutefois, si le principe d’une reconnaissance constitutionnelle peut être acté, se pose alors la question de la forme d’une telle consécration. Une proposition de loi constitutionnelle récente voulait insérer dans le texte fondamental une Charte à l’image de ce qui existe pour l’environnement ; cette option ne paraît pas pertinente compte tenu de l’instrumentalisation politique dans ce texte de la notion et, par ailleurs, de la complexité de celle-ci ainsi que de la gestion et du régime juridique des services publics.