Esplugas-Labatut, Pierre (2024) L’interdiction de la grève à certaines périodes est-elle constitutionnelle ? Blog Le Club des juristes.

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Abstract

Des propositions de lois ont émergé, sur le modèle italien, pour interdire la grève dans les transports à certaines périodes de l'année correspondant à des vacances scolaires ou jours fériés. On sait que le Conseil constitutionnel exige une juste conciliation entre le droit fondamental de grève et le principe constitutionnel de continuité du service public. Il n'est ainsi pas certain qu'une interdiction franche, et non une simple limitation, même cantonnée à certaines périodes, réponde à cette juste conciliation.