Deville, Sophie (2024) L’indignité et l’avantage matrimonial : brèves réflexions sur la proposition de loi pour une justice patrimoniale au sein de la famille. La Gazette du Palais (n° 11). pp. 44-49.

Abstract

Une récente proposition de loi – en cours d’examen par le Sénat - tend à instaurer une déchéance des avantages matrimoniaux à l’encontre de l’époux coupable d’actes graves sur la personne de son conjoint. Les versions du texte qui se sont succédées jusqu’au vote de l’Assemblée s’accordent sur l’objectif mais elles divergent tant sur la méthode que sur le domaine de la sanction. La présente étude propose une analyse critique de la version transmise au Sénat et suggère quelques pistes d’amélioration.