Deville, Sophie (2024) Présomption d’acquêt, fongibilité et autres obstacles à la reprise de sommes propres en régime communautaire. La Gazette du Palais (n° 24). pp. 49-51. [Caselaw headnote]

Abstract

La reprise par un époux de fonds reçus par donation durant le mariage, au titre de l’article 1467 du Code civil, suppose que la subsistance de la somme au jour de la dissolution du régime soit établie et que son identification en tant que bien propre demeure possible à cette même date.