Nainodina, Irina (2023) Étude comparative de la médiation et de l'arbitrage commerciaux en France et en Russie : réglementation et défis. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

La thèse consiste en l'étude comparée de l'arbitrage et médiation commerciaux en droit français et en droit russe. La refonte complète de la législation russe sur l'arbitrage interne et international a eu lieu en 2015. Il s'agit d'un véritable compromis entre le renforcement du cadre juridique et la volonté du législateur de développer l'arbitrage, compte tenu de la crise de l'arbitrage qui consistait en l'utilisation de l'arbitrage comme mécanisme de fraude et de contournement de la loi. La législation russe sur la médiation a été formalisée en 2011. Bien que plus de dix ans se sont écoulés, la médiation doit encore surmonter divers obstacles : organisationnels, économiques et psychologiques. La législation française est reconnue comme l'une des meilleures du monde pour l'arbitrage. Des parties contractantes insèrent des clauses d'arbitrage dans leurs contrats pour une grande variété de situations. Une loi adoptée en France en 2011 a modernisé les dispositions applicables à l'arbitrage interne et international. Ainsi, la France a déjà obtenu des résultats significatifs en matière d'arbitrage et médiation, de telle sorte que les lois françaises sur l'arbitrage et la médiation sont largement considérées comme les lois les plus modernes et avant-gardistes au monde. La médiation est de plus en plus utilisée en France et dans d'autres pays européens, notamment en raison des procédures judiciaires trop longues et trop coûteuses. Cette étude retrace les origines et les principales étapes du développement de l'arbitrage et de la médiation et analyse les réformes législatives récentes afin de comprendre l'attitude des législateurs à l'égard de ces méthodes alternatives de résolution de conflits et leur place parmi les autres moyens pour résoudre les litiges. Les principaux défis auxquels se confrontent l'arbitrage et la médiation en Russie et en France ont été examinés et plus précisément - la digitalisation, la période post-COVID, l'exécution des sentences arbitrales et des accords de médiation, la profession et le statut de l'arbitre et du médiateur, la lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption, les montages frauduleux, ainsi que les sanctions internationales. En utilisant des méthodes historiques et comparatives, une réponse à la question suivante est recherchée : dans le cadre de l'arbitrage et de la médiation, est-il nécessaire de porter un regard critique sur l'influence du droit et pratiques réglementaires étrangers, afin de préserver l'héritage culturel et historique du pays qui les reçoit ?

The PhD thesis is a comparative study of commercial arbitration and mediation in French and Russian legal systems. The Russian legislation on domestic and international arbitration was completely revised in 2015. It represents a genuine compromise between strengthening the legal framework and the legislator's intention to develop arbitration, bearing in mind the crisis in arbitration, and in particular the use of arbitration as a mechanism for fraud and circumvention of the law. Russian legislation on mediation was formalised in 2011. Even though more than 10 years have passed, mediation still has various obstacles that it still needs to overcome: organisational, economic and psychological. France is recognised as one of the best arbitration jurisdictions in the world. Parties include arbitration clauses in their contracts in a wide variety of situations. A law passed in France in 2011 has modernised the provisions applicable to domestic and international arbitration. As a result, France has already achieved significant results in the field of arbitration, so that French arbitration laws are widely seen as the most modern and forward-thinking laws in the world. Mediation is increasingly used in France and in other European countries, not least because court proceedings are too long and too expensive. This study traces the origins and main stages in the development of arbitration and mediation and analyses recent legislative reforms in order to understand the attitude of legislators towards these alternative dispute resolution methods and their place among other dispute resolution methods. We examine the main challenges facing arbitration and mediation in Russia and France, in particular digitalisation, the post-COVID period, the enforcement of arbitration awards and mediation agreements, the profession and status of arbitrators and mediators, the fight against money laundering and corruption, the fraudulent schemes, and the international sanctions. Using historical and comparative methods, an answer is sought to the following question: in the context of arbitration and mediation, is it necessary to take a critical look at the influence of foreign law and regulatory practices, in order to preserve the cultural and historical heritage of the host country?