Fohrer-Dedeurwaerder, EstelleORCID: https://orcid.org/0009-0000-1141-1129 (2025) Le renouvellement des méthodes de droit international privé par l’effet du droit de l’Union européenne. In : Les nouveaux objects du droit de l'Union : les dynamiques de l’Union entre intégration et coopération Bruylant. Series “Collection droit de l'Union européenne. Colloque” Chapter Parti II - Titre I - Chapitre 1. Bruxelles pp. 231-243. ISBN 978-2-8027-7640-6

Abstract

Le droit dérivé de l’UE a une réelle incidence sur le droit international privé, mais s’inscrit généralement dans la logique internationaliste. Au contraire, s’appuyant sur le droit primaire, la CJUE a imposé la logique européenne de libre circulation intra-européenne en bouleversant les raisonnement de droit international privé. Si les libertés européennes et la citoyenneté européenne (qui en est le support pour les personnes physiques) ne suppriment pas – ou pas totalement – l’approche conflictualiste, c’est à la condition que cette dernière ne soit pas constitutive d’une entrave : ni la loi désignée par la règle de conflit, ni la loi du for intervenant au titre de loi de police ou dans le jeu de l’exception d’ordre public ne doivent en effet freiner, restreindre ou empêcher la liberté de circulation ou d’établissement de ceux qui en bénéficient. Tout au plus, la Cour de justice admet que pareille entrave puisse exceptionnellement être justifiée par un motif impérieux à condition encore d’être proportionnée au but poursuivi.

Le renouveau des méthodes de droit international privé passe désormais par un triptyque : volonté, liberté, reconnaissance, les trois étant liés par le principe de confiance mutuelle.