Bin, Fabrice (2024) Les dépenses fiscales dans le domaine du sport : quel cadre constitutionnel ? Revue de Droit fiscal (n° 26). pp. 36-41.

Abstract

L’interventionnisme fiscal n’est envisagé en matière sportive que depuis peu. D’abord parce que le sport bénéficiait notamment de niches partagées avec les organismes sans but lucratif. Ensuite parce que la volonté d’attirer en France de prestigieuses fédérations sportives internationales a amené le législateur à adopter, dans la loi de finances n° 2023-1322 pour 2024, un régime de faveur censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-862 DC . Cette décision permet de rappeler que les mesures fiscales dérogatoires, quand bien même elles satisferaient en matière sportive un objectif d’intérêt général, ne doivent pas être excessives au regard du principe d’égalité devant les charges publiques .