Bin, Fabrice and Viessant, Céline (2024) La prise en compte des enjeux environnementaux lors du contrôle de constitutionnalité des lois financières est-elle possible ? Titre VII Les cahiers du Conseil constitutionnel (Hors-série).

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Abstract

Les enjeux environnementaux sont, depuis quelques années, au cœur de toutes les préoccupations mais le Conseil constitutionnel s'en est très peu saisi. Pour envisager une place plus importante à ces considérations, on peut non seulement se poser la question des normes mobilisables avant d'interroger la portée du contrôle de constitutionnalité opéré par le Conseil sur les lois financières.

Item Type: Article
Language: French
Date: July 2024
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Uncontrolled Keywords: Budget Law, Judicial review, Environmental Law
Keywords (French): lois de finances, contrôle constitutionnel, droit de l'environnement
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-1- Droit constitutionnel
A- DROIT > A3- Droit public > 3-4- Finances publiques
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-10- Droit de l’environnement
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 15 Nov 2024 09:13
Last Modified: 15 Nov 2024 09:13
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/49842
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