Gibirila, Deen (2024) Le droit fondamental d’un associé de SAS de participer au vote sur son exclusion ( bote s/s Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158). Petites affiches (n°10). pp. 71-75. [Caselaw headnote]

Abstract

Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du Code civil et L. 227-16 du Code de commerce que si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite