Hardy, Charles-Henri (2024) La répression de la fraude fiscale dans le sport : aspects français et comparés. Revue de droit fiscal (n° 26). pp. 29-35.

Abstract

Suite aux différents scandales de fraudes fiscales dans le milieu sportif relayés par les médias, la question de la pleine effectivité, en France et à l’étranger, de la répression du délit de fraude fiscale réalisé dans le cadre des activités sportives doit être posée. Dans une perspective de droit comparé, il s’agit alors d’interroger la politique répressive mise en place pour lutter contre cette délinquance sous l’angle tant de l’imputation du délit que de l’infliction des peines.
Il ressort de l’étude que si la fraude fiscale dans le sport est réprimée, en France et à l’étranger, avec un spectre de personnes mises causes assez large (mais qui pourrait encore être élargi), l’arsenal des peines reste insuffisamment mobilisé. Plus encore, la politique répressive menée en France en matière de délinquance fiscale dans le milieu du sport apparaît, en pratique, bien moins volontaire que celle mise en place en Espagne.