Hardy, Charles-Henri (2024) Cumul des punitions fiscales : confirmation de l’office du juge et éviction de la règle du plafonnement. Les Nouvelles Fiscales, vol.1355 (n°10). pp. 25-30. [Caselaw headnote]

Abstract

Note sous CE, 5 févr. 2024, n° 472284, A.

Saisi d’une contestation relative à des punitions administratives infligées à un contribuable définitivement condamné pour les mêmes faits, le juge de l’impôt doit s’assurer, même d’office, que le montant cumulé des punitions pénales et administratives prononcées respecte la règle constitutionnelle du cumul plafonné. Il lui appartient, le cas échéant, de prononcer la réduction ou la décharge des sanctions en litige devant lui. La réserve constitutionnelle est toutefois évincée lorsque le champ de la répression pénale est – en apparence – plus large que la répression administrative ou que les punitions revêtent « une nature différente ».