Gibirila, Deen (2024) L’obligation de loyauté du dirigeant social démissionnaire (note s/s Cass. com. 20 mars 2024, no 23-14.824). Droit & Patrimoine (n°349). pp. 21-22. [Caselaw headnote]

Abstract

Le président du directoire d’une SA, par ailleurs salarié, qui n’informe pas les organes de direction de la faculté pour la SA de renoncer à une clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail manque, en sa qualité de dirigeant, à son obligation de loyauté