Gibirila, Deen (2024) La cessation des fonctions du directeur général d’une société anonyme ne constitue pas une révocation (note s/s Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-19.991). Revue Lamy Droit des affaires (n° 205). pp. 11-14. [Caselaw headnote]
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La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu'alors exercées par le directeur général, ne constitue pas une révocation de ce dernier, sauf à ce que celui-ci démontre que cette décision a été prise dans le but de l'évincer de son mandat social
Item Type: | Caselaw headnote |
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Language: | French |
Date: | 1 July 2024 |
Refereed: | Yes |
Place of Publication: | Paris |
Keywords (French): | Société anonyme (SA). – Vote du conseil d’administration mettant fin au dualisme de la gouvernance. – Prétendue révocation abusive du directeur général |
Subjects: | A- DROIT A- DROIT > A4- Droit privé A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial |
Divisions: | Institut de droit privé (Toulouse) |
Site: | UT1 |
Date Deposited: | 19 Jul 2024 08:07 |
Last Modified: | 19 Jul 2024 08:07 |
URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/49570 |