Gibirila, Deen (2024) Irresponsabilité des préjudices subis du fait des concours consentis et qualification d’acte frauduleux (note s/s Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-18.090, F-B). Revue Lamy droit des affaires (n° 203). pp. 26-31. [Caselaw headnote]

Abstract

Constitue un acte frauduleux, au sens de l’article L. 650-1 du Code de commerce, celui réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'application d'une loi impérative ou prohibitive.